Acheter dans l' immobilier en Tunisie, démarches et formalités
Vous souhaitez acquérrir un bien immobilier en Tunisie ? Dans cette article nous listons les démarches à accomplir pour que votre l'achat de votre future maison ou appartement soit un succès.
1- Qui peut acheter un bien immobilier en Tunisie ?
La loi Tunisienne autorise l'achat immobilier aux personnes de nationalité Tunisienne qu'ils soient résidents ou TRE (tunisien résident à l'étranger) ainsi qu'à toutes personnes étrangères quelle que soit sa nationalité. L'intégralité des démarches immobilières d'achat vente sont gérées par un avocat qui veillera à garantir une acquisition dans le respect des lois.
2- Les étapes d'un achat immobilier en Tunisie
Vous êtes de nationalité Tunisienne ? L'acte d'achat immobilier en Tunisie est simplifié et se compose en 2 étapes :
- 1. signature d'une promesse de vente entre acquéreur et vendeur
- 2. signature de l'acte de vente final avec délivrance du titre de propriété
Vous êtes de nationalité étrangère ? Vous devrez en plus obtenir une autorisation du gouverneur :
- 3. dépôt du dossier auprès du gouverneur
En cas de refus de votre dossier par le gouverneur ce qui est un cas extrêmement rare, une clause dans le contrat de vente annulera la vente et vous permettra de récupérer toutes les sommes versées
3- Restrictions d'achat immobilier en Tunisie
Certaines restrictions peuvent exister, elles sont peu nombreuses et concernent les acheteurs de nationalité étrangère. Ce sont des lois de protectionnisme qui interdisent l'achat des terres agricoles par un etranger qui pourra toutefois en être locataire. Ainsi l'acheteur étranger peut acquérir un bien immobilier dans les zones urbaines à vocation d'habitation.
4- Dossier de demande d'autorisation au gouverneur
Vous avez signé une promesse de vente et versé un acompte compris entre 10% et 30% de la somme finale du bien. Vous devez maintenant en tant qu'acheteur constituer votre dossier de demande d'autorisation du gouverneur. Afin que votre avocat puisse faire le nécessaire, vous devez lui fournir les documents suivants :
- Formulaire à remplir en 5 exemplaires (disponible auprès du gouvernorat)
- Copie des justificatifs d'identités du vendeur
- Copie des justificatifs d'identité de l'acheteur et copie du passeport
- Copie originale de la promesse de vente établie par avocat ou notaire et enregistrée à la recette des finances
- Certificat de propriété du bien ou contrat d'achat initial du vendeur
- Quitus de paiement de la taxe municipale par le vendeur
- Attestation de vocation de la Municipalité précisant nature et usage du bien
- Attestation de vocation du Commissariat régional du ministère de l'Agriculture
- Procès verbal d'huissier notaire précisant : nature du bien et nom de son occupant (le vendeur se doit de proposer à l'occupant l'achat du bien, celui-ci étant légalement prioritaire sur l'achat)
- Copie du plan topographique
- Copie du plan de situation
- Extrait du plan d'aménagement
- Plan architectural
- Plan de morcellement si le bien est en copropriété
- Dans le cas ou l'acheteur est une société : une copie des statuts ainsi que l'identité de son gérant.
Si vous achetez un bien immobilier auprès d'un vendeur étranger, vous devrez également fournir :
- Copie de l'autorisation du Gouverneur
- Documents d'imposition internationale
5- Revente de votre bien immobilier
Si après quelques années vous souhaitez revendre votre bien immobilier, vous devez savoir qu'en tant qu'acquéreur étranger, vous bénéficiez d'une garantie totale de rapatriement de votre argent investit en Tunisie. Cette garantie s'applique également à la totalité des éventuelles plus values que vous pourriez faire lors de la revente de votre bien
6- En conclusion
L'achat immobilier en Tunisie bénéficie d'un cadre légal avantageux qui protège les investisseurs étrangers. En plus d'être bien encadré, acheter un bien immobilier en Tunisie ne représente pas de difficultées particulières. Enfin et contrairement à ce qui peut se passer dans d'autres pays, vous n'aurrez en Tunisie aucun mal à rapatrier votre argent vers votre pays d'origine.
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